Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du service ChantierDevis, logiciel en ligne (SaaS) de création, gestion, export et suivi de devis destiné aux artisans et aux petites entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP).

2. Offres et tarifs

ChantierDevis propose plusieurs formules d'abonnement (Gratuit, Solo, Pro, Entreprise artisanale) dont le détail et les prix sont affichés sur la page Abonnement de l'application et sur la page d'accueil du site.

Les abonnements payants sont à renouvellement mensuel automatique. Les prix sont indiqués hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur à la date de facturation.

ChantierDevis se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis d'au moins 30 jours communiqué par email.

3. Paiement

Les paiements sont traités par Stripe, prestataire de services de paiement certifié PCI-DSS. ChantierDevis ne stocke aucune donnée de carte bancaire.

En cas d'échec de paiement, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu jusqu'à régularisation.

4. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services dont l'exécution a commencé avant l'expiration du délai de rétractation avec l'accord exprès de l'utilisateur.

En créant un compte et en accédant au service, l'utilisateur reconnaît avoir demandé l'exécution immédiate du service et renonce à son droit de rétractation.

5. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis le portail de facturation Stripe accessible dans l'application. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

En cas de résiliation, les données restent accessibles en lecture seule pendant 30 jours, puis peuvent être supprimées sur demande.

6. Responsabilités

ChantierDevis met à disposition un outil d'aide à la création de devis. L'utilisateur doit vérifier que ses documents respectent les obligations légales applicables à son activité (mentions obligatoires, TVA, assurance décennale, etc.) et consulter un expert-comptable ou un conseiller juridique en cas de doute.

ChantierDevis ne saurait être tenu responsable des erreurs, oublis ou inexactitudes figurant dans les documents générés par l'utilisateur.

7. Disponibilité du service

ChantierDevis s'efforce d'assurer la disponibilité du service 24h/24 et 7j/7, sous réserve de maintenances planifiées ou d'événements indépendants de sa volonté. Aucune garantie contractuelle de disponibilité n'est accordée dans le cadre de la formule Gratuit.

8. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile du défendeur ou, pour un consommateur, du tribunal de son lieu de résidence.

9. Contact

Pour toute question : contact@chantierdevis.fr